Droit du commerce international : un guide pratique

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Le commerce international assure l’échange de biens entre différents pays à travers le monde. Pour maintenir les relations commerciales, ce secteur est régi par un ensemble de règles constituant le droit du commerce international. Ci-après le guide pour ceux qui souhaitent se renseigner à ce sujet.

Le droit du commerce international, qu’est-ce que c’est ?

Le droit du commerce international ou droit international des affaires est une branche traitant des relations commerciales inter-pays. Il s’agit donc de la base juridique sur laquelle repose les transactions internationales, l’objectif étant de faciliter les échanges commerciaux. Pour atteindre cet objectif, le droit commercial international requiert la connaissance des autres aspects du droit, à savoir :

• le droit privé, qu’il s’agisse du droit international privé, du droit des sociétés ou du droit d’affaires ;

• le droit du commerce ;

• le droit fiscal ;

• le droit des paiements internationaux.

La pratique du commerce international repose donc sur la maîtrise des matières en rapport avec les échanges. Une formation dans ce domaine permettra notamment de donner accès à un master en droit du commerce international.

Connaître les termes commerciaux internationaux (InCoTerms)

La maîtrise des incoterms fait partie intégrante de ce genre de formation donnant accès à un diplôme de master. Il s’agit d’un ensemble de codes destinés à régir la distribution des marchandises permettant d’établir un contrat entre le vendeur et l’acheteur. Le contrat fait donc référence aux conditions de transport et de livraison, au coût du transport et à l’assurance couvrant les marchandises. Ces conditions de livraison internationales sont réparties en 2 catégories dont les incoterms multimodaux et les incoterms maritimes. Ces codes sont disponibles en anglais et en français. Mais quelle que soit la langue utilisée, ils peuvent cependant subir une modification tous les 10 ans.

Les incoterms multimodaux

Ils régissent les obligations entre vendeur/acheteur, la répartition des risques et des coûts. Parmi les incoterms multimodaux se trouvent :

• EXW ou à l’usine : cela signifie que l’intervention du vendeur se limite à son usine et que le client se charge du reste des opérations ;

• FCA ou Free Carrier : pour désigner que le vendeur achemine la marchandise vers le moyen de transport choisi par l’acheteur. La livraison peut également se faire au niveau d’un lieu d’embarquement, à l’exemple des bureaux du transitaire ;

• CPT pour Carriage paid to : dans ce cas, le vendeur assure la livraison, mais les risques sont aux frais de l’acheteur ;

• CIP ou Carriage and Insurance Paid to : tous les coûts de transport jusqu’à l’acheminement de la marchandise sont aux frais du vendeur. Selon le contrat, il peut assurer le déchargement ou non ;

• DAP ou Delivered At Place : il s’agit du complément du CIP, sachant que cet incoterm prévoit une livraison à destination sans déchargement ;

• DIP (Delivered at Place Unloaded) : le vendeur assure le déchargement de la marchandise ;

• DDP (Delivered Duty Paid) : dans ce cas, le vendeur se charge de l’intégralité de la livraison et les risques sont à ses frais. Les marchandises sont donc livrées à un lieu donné, dédouanées et déchargées.

Les incoterms maritimes

Ces codes s’appliquent si le vendeur achemine la marchandise vers un port maritime ou fluvial. Il s’agit de :

• FAS ou Free Alongside Ship : la responsabilité du vendeur s’arrête au moment où la marchandise se trouve au port ;

• FOB, Free On Board : le transfert de responsabilité s’effectue lorsque la marchandise est chargée à bord du navire ;

• CFR pour Cost and Freight : le coût du transport est à la charge du vendeur, tandis que les risques sont endossés par l’acheteur ;

• CIF ou Cost Insurance and Freight : bénéficie des mêmes conditions que le CIP.

Utilisation de contrats-types

L’utilisation de contrats-types est destinée aux TPE et aux PME. En tant que petite entreprise, ce type de structure se passe de juristes. Pour leurs affaires commerciales à l’étranger, ces sociétés peuvent donc recourir à ces contrats, qui sont des modèles préétablis. Dans la pratique du commerce international, ces derniers sont à retirer auprès de la Chambre du Commerce International. Il est cependant à noter que le contenu peut être modifié en fonction du contexte. Les deux parties peuvent ainsi inclure des clauses supplémentaires.

Connaissance des traités commerciaux

Une formation en droit du commerce international inclut également la connaissance des traités commerciaux. Il s’agit d’un accord permettant de faciliter les échanges entre différents pays. Les traités commerciaux peuvent avoir pour objectif de réduire les droits de douane ou de simplifier les démarches d’exportation. À titre d’exemple, l’Union Européenne bénéficie d’un traité entre ses membres. Ces accords sont généralement négociés par les acteurs du secteur public et privé. Ils sont notamment établis par le Ministère de Commerce ou par des particuliers experts en droit commerce international.

Qu’est-ce que les conventions internationales ?

Les conventions internationales constituent les accords effectués entre plusieurs pays. Elles permettent de définir le droit et les obligations de toutes les parties dans le cadre d’une opération commerciale. Bien qu’elles soient nombreuses, la connaissance de ces conventions fait partie intégrante d’une formation en droit international des affaires.

Les lois-types et l’arbitrage commercial international

Les lois-types sont établies dans le but de faire évoluer la législation de certains pays. L’objectif est de s’adapter aux besoins des opérations du commerce international. Ce secteur est d’ailleurs régi par la loi-type de 1985 émise par le CNUDCI. Il est cependant à noter que chaque pays peut adhérer ou non à ces propositions de loi. Par ailleurs, l’arbitrage international permet de trouver un terrain d’entente entre les différentes parties en cas de litige.

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Mis à jour le 31 août 2023